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2502388 Généré par l'IA

Judicial Review of Legal Aid Rejection Jurisdiction

Numéro de cause 2502388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of the implicit rejection by the legal aid office attached to the judicial court concerning a previously submitted application for legal aid. The administrative tribunal dismissed the claim, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction because the dispute pertains to a decision made by a judicial court, thereby falling within the exclusive competence of the judicial order's courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Legal Aid Rejection Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the claim, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction because the dispute pertains to a decision made by a judicial court, thereby falling within the exclusive competence of the judicial order's courts.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union e-justice procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the application in its final order because it is brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to reject requests by order, which serves as the legal basis for the decision structure, although the core ground is incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon suite à sa demande d'aide juridictionnelle du 19 février 2025 pour laquelle il n'a pas obtenue de décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La présente requête porte sur une décision prise par le tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 7 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°250238800