Transfer of Asylum Seeker Accommodation Case from Administrative Tribunal of Metz to Strasbourg
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a territorial director's decision from the French Office for Immigration and Integration (OFII) in Metz, which terminated their accommodation as an asylum seeker. Applying administrative procedural rules, the court determined that jurisdiction for reviewing a decision made by the OFII director based in Metz, concerning material reception conditions for asylum seekers, lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Metz falls within its judicial district. Consequently, pursuant to its power to transmit cases to the competent jurisdiction without delay, the court issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Transfer of Asylum Seeker Accommodation Case from Administrative Tribunal of Metz to Strasbourg: Applying administrative procedural rules, the court determined that jurisdiction for reviewing a decision made by the OFII director based in Metz, concerning material reception conditions for asylum seekers, lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Metz falls within its judicial district. Consequently, pursuant to its power to transmit cases to the competent jurisdiction without delay, the court issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on jurisdictional grounds.
This article authorizes the designating magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article provides the legal basis for transmitting the file to another administrative tribunal when jurisdiction is deemed inappropriate.
This article is cited to determine the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz lui a notifié sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".
3. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Le chapitre II est relatif à l'hébergement des demandeurs d'asile. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (). "
4. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
5. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
6. La décision attaquée ayant été prise par la directrice territoriale de l'OFII dont le siège se situe à Metz, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 25 juillet 2025.
La magistrate désignée,
L. Cabecas