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2502388 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment Renders Intervention Moot

Numéro de cause 2502388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of a house and requested the administrative authority re-examine the situation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly stating a full and unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, rendering the voluntary intervention of another party seeking rejection of the petition and costs moot, and therefore rejected the intervenor's claim for attorney's fees under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment Renders Intervention Moot: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly stating a full and unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, rendering the voluntary intervention of another party seeking rejection of the petition and costs moot, and therefore rejected the intervenor's claim for attorney's fees under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the rejection of the intervenor's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2200245
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment and Litigation Costs Ruling
2304486
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2109772
Building Permit Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2207995
Withdrawal of Building Permit and Denial of Costs
2104740
Mootness of Building Permit Annulment Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the rejection of the intervenor's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, Mme E C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire d'Héric (Loire-Atlantique) a délivré à Mme B un permis de construire autorisant la construction d'une maison d'habitation sise 18 bis rue des Garennes ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de réexaminer la situation.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 26 février 2025, Mme D A, représentée par Me Payneau, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme F B conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025 Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la requérante, l'intervention de Mme A est devenue sans objet.

4. Mme A, intervenante en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle ce que soit mise à la charge de Mme C la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention volontaire de Mme A.

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la commune de Héric, à Mme F B et à Mme D A.

Fait à Nantes, le 25 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,