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2502388 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Distripot Conciliation Annulment Case

Numéro de cause 2502388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought the annulment of a conciliation refusal issued by a justice and law house concerning a matter identified as "Distripot" subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim with the administrative tribunal. The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally noted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Distripot Conciliation Annulment Case: The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally noted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles procédure de conciliation retrait de l'opposition droit à la résolution du contrat déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2314125
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted
2306057
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Counterclaim for Costs
2008448
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Mediation
1912940
Litigant's Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2501390
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du conciliateur de la Maison de la justice et du droit portant refus de conciliation dans l'affaire " Distripot ".

Par un acte enregistré le 4 mars 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 mars 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.