Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502386 Généré par l'IA

Municipality Waste Fine Judicial Review Refused

Numéro de cause 2502386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an enforceable title for a €450 charge issued by a municipality resulting from an unauthorized dumping of waste, which the litigant admitted to committing but argued the resulting fee was excessively high and requested judicial leniency. The administrative court rejected the petition by order, reasoning that while the administration has the discretion to grant a remission, the administrative judge cannot grant such a remission, and since the litigant did not challenge the factual basis or the correct application of the municipal deliberation establishing the fee, the request was dismissed as manifestly lacking grounds for annulment under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Waste Fine Judicial Review Refused: The administrative court rejected the petition by order, reasoning that while the administration has the discretion to grant a remission, the administrative judge cannot grant such a remission, and since the litigant did not challenge the factual basis or the correct application of the municipal deliberation establishing the fee, the request was dismissed as manifestly lacking grounds for annulment under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel émolument administratif titre exécutoire administration de la justice amendes impayées déchets municipaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the grounds presented were manifestly unfounded or insufficient.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2101863
Municipality v. Waste Disposal Fee Challenge
2506205
Municipality Fine Annulment Rejected for Unsubstantiated Claims
2510625
Litigant Fails to Produce Fine for Judicial Review of Waste Dumping Penalty
2500063
Petitioner Fails to State Grounds for Annulment in Waste Disposal Fine Appeal
2401708
Challenge to Administrative Fine for Waste Dumping Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the grounds presented were manifestly unfounded or insufficient.

Article 1er

This article executes the final order rejecting the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2024 d'un montant de 450 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /()/ ".

2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme B le 31 décembre 2024 par la commune de Bray-Dunes, d'un montant de 450 euros, résulte de la constatation d'un dépôt sauvage d'ordures au niveau des points d'apport volontaire situés rue Pierre Decock, dans cette commune. Or, Mme B, qui ne conteste pas être l'auteur de ce dépôt, se borne à soutenir que le montant de la redevance dont elle a à s'acquitter " est énorme par rapport à la soi-disant faute commise " et demande l'indulgence du tribunal. Toutefois, s'il est loisible à l'administration d'accorder une remise gracieuse des créances qu'elle détient sur les administrés, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une telle remise. Par ailleurs, Mme B ne soutient ni que la redevance mise à sa charge reposerait sur des faits matériellement inexacts, ni que la commune de Bray-Dunes aurait fait une inexacte application de la délibération n° 23/53 du 28 septembre 2023 fondant cette redevance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 27 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,