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2502382 Généré par l'IA

Hospital Allowance Retroactive Payment Claim Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2502382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a university hospital's decision regarding the retroactive payment of a specific allowance, filing a claim that failed to include the requisite challenged act or justification for its absence, as required by administrative procedure rules. Despite being formally notified and given fifteen days to regularize the application by submitting the necessary document, the litigant failed to do so, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the authority granted to presiding judges to reject such defective filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Allowance Retroactive Payment Claim Dismissal for Procedural Defect: Despite being formally notified and given fifteen days to regularize the application by submitting the necessary document, the litigant failed to do so, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the authority granted to presiding judges to reject such defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure production de créance licenciement administratif règlement intérieur hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedural invitation to regularize the filing before the final rejection.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the final operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2108161
Claimant v. Hospital Regarding Retroactive Allowance Payment
2108154
Hospital Retroactive Remuneration Dispute and Cost Award
22VE00225
Claimant v. Hospital (Procedural Dismissal)
2201031
Hospital Bonus Retroactive Payment Denial and Deemed Withdrawal of Claim
2300700
Hospital Liability Claim Dismissed for Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the final operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedural invitation to regularize the filing before the final rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier universitaire de Dijon relatif à la " décision " concernant le " paiement de la rétroactivité de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 7 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à la requérante le 9 juillet 2025. Toutefois, avant l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle entendait attaquer ou justifier de l'impossibilité de produire cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 18 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier