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2502381 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment and Cost Reimbursement

Numéro de cause 2502381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to renew their residence permit as an employee, along with demands for issuance of the permit or re-examination of their situation and reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew their requests for annulment and injunction but maintained their claim for legal costs. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to rule on petitions concerning only costs after a withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner a sum for the incurred expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment and Cost Reimbursement: Subsequently, the petitioner explicitly withdrew their requests for annulment and injunction but maintained their claim for legal costs. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to rule on petitions concerning only costs after a withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner a sum for the incurred expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour remboursement de frais retrait de la requête autorisation de police état requérant commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred but not included in the recoverable costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the Vice-President to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
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2320080
Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award
2512075
Residence Permit Refusal Annulment and Legal Costs Award
2405269
Residence Permit Renewal Refusal and Legal Costs Reimbursement
2201787
Residence Permit Refusal Annulment and Costs Claim
2404865
Withdrawal of Residence Permit Annulment Due to Issuance of Permit and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred but not included in the recoverable costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the Vice-President to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris refusant implicitement de renouveler sa carte de séjour mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, M. A représenté par Me Pierre déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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