Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502380 Généré par l'IA

Hospital Care Judicial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2502380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding their care provided by a hospital on a specific date, but the submitted request was deemed manifestly inadmissible because it failed to present any legal grounds or arguments as required by the administrative justice code. Consequently, the court exercised its authority under the code to reject the petition outright, as this type of deficiency, lacking any stated legal means, constitutes a non-curable defect after the statutory appeal period has elapsed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Care Judicial Review Inadmissibility: Consequently, the court exercised its authority under the code to reject the petition outright, as this type of deficiency, lacking any stated legal means, constitutes a non-curable defect after the statutory appeal period has elapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux motif de révision hospitalisation et soins médicaux inaptitude médicale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible without the possibility of regularization.
Généré par l'IA
2304556
Employee v. Hospital: Inadmissibility of Judicial Review for Untimely Claim Submission
2203305
Litigant's Appeal Regarding Hospital Negligence Deemed Inadmissible for Lack of Legal Grounds
2205040
Judicial Review Dismissed for Lack of Actionable Grounds
2403978
Worker Status Judicial Review Inadmissibility
455326
Hospital Medical File Disclosure Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible without the possibility of regularization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige l'opposant à l'hôpital de Brignoles s'agissant de sa prise en charge en date du 19 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 14 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°250238000