Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul the administrative silence on their request for a pluriannual residence permit as a beneficiary of subsidiary protection, and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the application, plus costs. The court ruled, based on the petitioner's subsequent filing maintaining only the claim for costs after the administrative decision was presumably granted following the initial request, that there was a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims. Accordingly, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner's lawyer €800 for legal costs under the relevant provisions, provided the lawyer waived the state's contribution portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs: The court ruled, based on the petitioner's subsequent filing maintaining only the claim for costs after the administrative decision was presumably granted following the initial request, that there was a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims. Accordingly, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner's lawyer €800 for legal costs under the relevant provisions, provided the lawyer waived the state's contribution portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the applicant's main claims (annulment and injunction).
Used to order the State to pay a sum to the lawyer based on specific legal articles.
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering payment of legal costs/fees.
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering payment of legal costs/fees (frais irrépétibles).
Cited implicitly in the reasoning to justify the use of the simplified procedure (ordonnance) for accepting the withdrawal and ruling on costs, though only L. 761-1 and Art. 37 are explicitly repeated in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de cette même date et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. B déclare maintenir sa demande présentée sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. En indiquant maintenir sa " demande de frais irrépétibles dans la mesure où c'est suite à [son] recours que la préfecture s'est exécutée ", M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vergnole, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Vergnole d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Vergnole, avocate de M. B, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 14 août 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,