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2502377 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Land Preemption Decision

Numéro de cause 2502377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a public land establishment's decision to exercise its right of preemption over property located in a specific commune, along with claims for damages and costs. The court determined it lacked territorial jurisdiction because the subject property is situated in the department of Ain, which falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal, pursuant to the rule stipulating that disputes concerning immovable property are under the purview of the tribunal within whose district the property is located. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1; Jurisdictional Challenge to Land Preemption Decision: The court determined it lacked territorial jurisdiction because the subject property is situated in the department of Ain, which falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal, pursuant to the rule stipulating that disputes concerning immovable property are under the purview of the tribunal within whose district the property is located. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives droit à la propriété immeuble droit d'exproprier créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de condamner l'établissement public foncier de la Haute-Savoie à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article is cited as the legal basis authorizing the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
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2400698
Rural Land Company Preemption Right Jurisdiction Dispute
23BX00788
Appealability of Urgent Relief Decisions in Land Preemption Cases
22TL22504
Public Land Preemption Appeal Dismissed for New Grounds
458147
Applicants v. Public Land Establishment Regarding Preemption Right
23PA02286
Property Owner v. Public Land Establishment on Preemption Right Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article is cited as the legal basis authorizing the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé son droit de préemption sur des biens immobiliers sis 3 rue de Gérin à 01420 Seyssel ;

- de condamner l'établissement public foncier de la Haute-Savoie à lui payer la somme de 249 000 euros à titre d'indemnisation pour l'usage illégal du droit de préemption ;

- de condamner l'établissement public foncier de la Haute-Savoie à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (). ". Au regard du lieu du terrain (département de l'Ain) pour lequel le droit de préemption a été exercé et en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Grenoble n'est pas compétent pour connaître de cette requête. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de LyonArticle 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A.

Fait à Grenoble le 11 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

N°2502377