Departmental Council Decision Annulment on Mobility Inclusion Card Markings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the departmental council president's decision upholding the refusal to issue a mobility inclusion card with "priority" and "disability" markings. The court determined, based on the relevant social action and family code provisions, that disputes concerning the "priority" or "disability" mentions on such cards fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative tribunal rejected the petition as improperly filed before it and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council Decision Annulment on Mobility Inclusion Card Markings: The court determined, based on the relevant social action and family code provisions, that disputes concerning the "priority" or "disability" mentions on such cards fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative tribunal rejected the petition as improperly filed before it and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application because the administrative court is deemed incompetent.
This article likely provides the general authority for the President to issue an order rejecting applications that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, although the actual basis for the finding of incompetence is derived from the substantive law cited below.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the transmission of the case file to the competent judicial jurisdiction.
This article established the substantive rule that disputes concerning the 'priority' or 'invalidity' mention on the CMI fall under the jurisdiction of the judicial judge, leading to the rejection of the administrative claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental
de la Marne a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " et " invalidité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". ".
2. Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter
la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article :
" Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".
3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger
de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du code de l'action sociale et des familles que les conclusions de la requête présentée par Mme B, relatives à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Reims.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Reims.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.