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2502368 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Revenue Notice and Fine

Numéro de cause 2502368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a revenue notice and an associated municipal fine of 1,500 euros, which had been imposed based on a specific decree. Subsequently, the company filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire request before the court ruled on the merits. Applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial acknowledgments of withdrawal, the Tribunal granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Revenue Notice and Fine: Subsequently, the company filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire request before the court ruled on the merits. Applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial acknowledgments of withdrawal, the Tribunal granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête arrêté du Conseil d'État réduction de l'amende examen sur le fond cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ollainville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements).
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request (désistement) filed by Société Altema Nord be officially recorded.
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2300224
Company Withdrawal of Judicial Review Action Concerning Repayment Order
2402164
Company's Judicial Review Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Brief
2200932
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Payment Notice Annulment Request
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2306141
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements).

Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request (désistement) filed by Société Altema Nord be officially recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, la société Altema Nord, représentée par Me Hardy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 10600-2025-11 en date du 7 janvier 2025 d'un montant de 1 500 euros, ensemble la décision du maire de la commune d'Ollainville en date du 2 janvier 2025 en tant qu'elle lui inflige une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'arrêté n°03-2022- PM du 17 mai 2022 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 500 euros ainsi mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ollainville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Société Altema Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Altema Nord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Société Altema Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altema Nord et à la commune d'Ollainville.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.