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2502368 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Suspension Review)

Numéro de cause 2502368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the Minister of the Interior's decision of December 4, 2024, which upheld a prefectural decision indefinitely suspending the petitioner's naturalization application for two years starting June 20, 2024. The Administrative Tribunal of Nantes, having received the file following a transfer from another administrative tribunal, ruled that the current request, registered under number 2502368, was a duplicate of a request already registered under number 2501988, and therefore ordered that the proceedings under the current number be struck from the registry and joined to the previously filed, identical request.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Suspension Review): The Administrative Tribunal of Nantes, having received the file following a transfer from another administrative tribunal, ruled that the current request, registered under number 2502368, was a duplicate of a request already registered under number 2501988, and therefore ordered that the proceedings under the current number be struck from the registry and joined to the previously filed, identical request.

Mots-clés

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suspension de la naturalisation contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited by the court that initially transmitted the case, which the current court acknowledges in its procedural actions.

Article 1er

Used to order the striking of the registration number 2502368 and its joining with request n° 2501988.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 février 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 février 2025 sous le numéro 2501241.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 février 2025 sous le numéro 2502368, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans et a maintenu cet ajournement à compter du 20 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2502368, constitue en réalité le double de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 février 2025 sous le numéro 2501988. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2501988. Par suite, la requête n° 2502368 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2501988.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2502368 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2501988.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

Le président,

L. MARTIN