Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502366 Généré par l'IA

Naturalization Dismissal Review Dismissed for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 2502366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a prefectural decision to dismiss her naturalization application, which followed her failure to attend a mandatory assimilation interview after being duly summoned. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, although the petitioner intended to challenge the dismissal decision, her filing lacked any specific arguments or legal basis (moyens) demonstrating the illegality of the administrative act, failing to meet the requirements for a proper petition under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 dudit code; Naturalization Dismissal Review Dismissed for Lack of Specific Grounds: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, although the petitioner intended to challenge the dismissal decision, her filing lacked any specific arguments or legal basis (moyens) demonstrating the illegality of the administrative act, failing to meet the requirements for a proper petition under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation licenciement administratif motif de révision droit de cité citation à comparaître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative disposition ordering the rejection of the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This is a procedural order regarding notification.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in the reasoning as the basis for declaring the request manifestly inadmissible, which justifies the rejection in Article 1.
Art. R. 411-1 dudit code
The court cites this article as the standard which the claim failed to meet, leading to its rejection as inadmissible.
Généré par l'IA
2412548
Dismissal for Inadmissible Naturalization Appeal Lacking Stated Grounds
2504587
Prefectural Decision on Naturalization Inadmissible for Judicial Review
2500156
Naturalization Petition Dismissed for Procedural Defects
2416197
Naturalization Application Review Dismissed as Inadmissible
2400905
Dismissal of Naturalization Annulment for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative disposition ordering the rejection of the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This is a procedural order regarding notification.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the reasoning as the basis for declaring the request manifestly inadmissible, which justifies the rejection in Article 1.

Art. R. 411-1 dudit code

The court cites this article as the standard which the claim failed to meet, leading to its rejection as inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa situation à la suite d'une décision en date du 13 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Mme A a été invitée, le 4 mars 2025, par les services de la préfecture de la Seine-Maritime, à un entretien d'assimilation en date du 31 mars 2025. Mme A ne s'étant pas présentée à l'entretien réglementaire obligatoire, le préfet de la Seine-Maritime l'a informée, par une décision en date du 13 mai 2025, du classement sans suite de sa demande de naturalisation.

3. En l'espèce, Mme A demande au tribunal le réexamen de sa situation en produisant une copie de la convocation à l'entretien d'assimilation et la décision préfectorale du 13 mai 2025. Toutefois, si Mme A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation, la requérante n'a présenté à l'appui de sa requête aucun moyen, c'est-à-dire aucun argument visant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A dépose une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502366ah