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2502366 Généré par l'IA

Individual v. Administration Regarding Promotion Denial

Numéro de cause 2502366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision denying promotion, evidenced by an email and professional review summary, and the subsequent rejection of their administrative appeal, further requesting an order for re-examination for advancement to higher grades and compensation for financial and moral prejudice. The Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the documents presented—the email regarding advancement and the appeal rejection—were preparatory measures, not the final administrative advancement table decision that is subject to jurisdictional appeal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Individual v. Administration Regarding Promotion Denial: The Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the documents presented—the email regarding advancement and the appeal rejection—were preparatory measures, not the final administrative advancement table decision that is subject to jurisdictional appeal under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion contrôle juridictionnel administration de la justice annulation de la décision administrative qualité pour recourir griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'établissement AgroParisTech une " indemnité compensatoire " en réparation des " préjudices financier et moral " qu'il a subis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order refusing the request.
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21BX03930
Administrative Appeal Rejection Annulment and Grade Advancement Dispute
2403477
University Promotion Denial Appeal
2400021
Petitioner v. Departmental Promotion Board (Annulment of Promotion List Exclusion)
2209582
Minister of Justice v. Administrative Secretary Promotion Denial
2215913
Failure to File Electronically: Annulment of Promotion Denial Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order refusing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, révélée par un courriel du 18 juin 2025 et son compte-rendu d'entretien professionnel réalisé le 14 mars 2025 au titre de l'année 2024, portant refus de promotion, ensemble la décision du 25 juin 2025 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'établissement AgroParisTech de réexaminer sa situation et de l'inscrire " sur les listes d'accès à l'aptitude au grade en catégorie B " SA Classe Exceptionnelle " et de corps en catégorie A " Attaché " ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement AgroParisTech une " indemnité compensatoire " en réparation des " préjudices financier et moral " qu'il a subis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

3. Par sa requête, M. A entend contester la décision par laquelle l'établissement AgroParisTech a refusé sa demande de promotion à un grade ou à un corps supérieur. Toutefois, à l'appui de ses écritures, le requérant ne produit que le courriel du 18 juin 2025 qui lui a été adressé par sa hiérarchie quant à sa demande d'avancement ainsi que la décision du 25 juin 2025 portant rejet de son recours gracieux, soit des mesures préparatoires à l'établissement d'un futur tableau d'avancement, seule décision susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A étant manifestement irrecevables, sa requête doit être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2025.

La présidente du tribunal

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502366zr