Company Withdraws Challenge to Public Establishment Order, Legal Costs Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an enforceable order for €44,550 issued by a territorial public establishment and requested the public body be ordered to pay €1,500 in legal costs; however, the company subsequently filed a motion explicitly withdrawing its claims for annulment and discharge, leading the court, pursuant to its power to give effect to such withdrawals, to formally accept the withdrawal regarding the primary claims while rejecting the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no basis to order the public entity to pay those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Company Withdraws Challenge to Public Establishment Order, Legal Costs Claim Rejected: 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no basis to order the public entity to pay those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the main claims by the applicant.
This article rejects the remaining claims, which likely included the costs claim, based on the context of the withdrawal.
This article denies the request for costs under Article L. 761-1 of the CJR.
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically to grant acknowledgement of withdrawal (item 1') and rule on requests solely concerning costs (item 5°).
This article, although the cost request was ultimately rejected (Article 3), was the subject of the request mentioned in the initial operative request and referenced in the consideration paragraph 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, la société Aeven Garden Collection, représentée par Me Maetz, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 22 janvier 2025 par l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois pour un montant de 44 550 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme correspondante de 44 550 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, représenté par Me Margaroli, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Aeven Garden Collection maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister de son instance et de son action s'agissant du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Aeven Garden Collection déclare se désister de son instance et de son action s'agissant des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois le versement de la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Aeven Garden Collection s'agissant des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aeven Garden Collection et à l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,