Prefectural Residence Order Challenge Rejected on Grounds of Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Hamroun, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et d'annuler toute mesure d'assignation à résidence, sous quelque forme que ce soit, en raison de l'illégalité manifeste et de l'absence totale de justification objective ;

3°) de condamner de l'Etat aux entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'assignation à résidence le contraint à d'importants déplacements incompatibles avec ses obligations professionnelles et familiales, mettant ainsi en péril son insertion et son emploi ;

- son assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale aux principes de bonne administration et d'impartialité, à son droit de mener une vie privée et familiale normale et aux principes d'objectivité, d'impartialité et de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant russe né le 8 juin 1999, a fait l'objet d'un arrêté du 5 février 2025 pris par le préfet du Val-d'Oise portant assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de six mois, renouvelable. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, M. A fait valoir que l'arrêté préfectoral portant assignation à résidence le contraint à d'importants déplacements incompatibles avec ses obligations professionnelles et familiales dans le département du Val-d'Oise, mettant ainsi en péril son insertion et son emploi. Toutefois, ces considérations générales ne peuvent, en l'état, être regardées comme caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25023632