Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, but the Administrative Tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Yvelines. Citing the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal in the place of the individual's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Case: Citing the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal in the place of the individual's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the referral of the case file to the administratively competent tribunal.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 avril 2025 suspendant pour six mois la validité de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est domicilié au 8 TER rue des Bovettes à Issou (78440), dans le département des Yvelines (78). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Rouen, le 23 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD