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2502358 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission

Numéro de cause 2502358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision dated February 4, 2025, which refused to remit a debt of €594.99 concerning an overpayment of active solidarity income; however, the petitioner subsequently filed a submission on October 27, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to issue an order on October 30, 2025, formally acknowledging the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désistement retrait de la requête opposition tardive annulation du jugement de faillite contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2111517
Applicant Withdraws Claim Following Debt Remission
2306019
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Judicial Review
2308510
Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Denial
2200981
Claimant's Withdrawal of Petition for Debt Remission After Court Order
2402336
Claimant v. Administration Regarding Partial Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le département de l'Isère lui a notifié un refus de remise de dette d’un reliquat d’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 594,99 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.