Petitioner Withdraws Challenge to Road Deviation Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decree granting an exemption for protected species restrictions to allow for the construction of a road deviation in a specified area, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of the case pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Road Deviation Exemption: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the action.
This article formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A, représenté par Me Ribaute, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a accordé au département de l'Ariège une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées en vue de la réalisation de la déviation de la route départementale 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au département de l'Ariège.
Coipe pour information sera adressée au préfet de l'Ariège.
Fait à Toulouse le 5 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,