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2502358 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Payment Claim

Numéro de cause 2502358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €64,866.64 plus late payment interest for a liquidated settlement related to a market contract, along with €2,000 in legal costs. However, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by order, granted the company's subsequent filing on March 18, 2025, which constituted a simple and unconditional withdrawal of the entire initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Payment Claim: However, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by order, granted the company's subsequent filing on March 18, 2025, which constituted a simple and unconditional withdrawal of the entire initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat frais de retard gestion de sinistres sommation de payer versement en espèces libération d'actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la société Logial-Coop la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to grant the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article grants the withdrawal of the request, which is the final order of the case.
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2306436
Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2207261
Withdrawal of Provisional Payment Claim
2302613
Withdrawal of Provisional Payment Claim Due to Applicant's Filing
2300428
Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Proceeding
2017744
Company v. Company: Acknowledgment of Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the withdrawal of the request, which is the final order of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to grant the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la société Arban, représentée par la Selarl ATV Avocats associés, demande au tribunal :

- de fixer le montant du décompte de liquidation du marché conclu avec la société Logial-Coop à la somme de 64 866,64 euros TTC et de condamner cette société à lui verser cette somme assortie, à compter du 22 mai 2024, des intérêts moratoires prévus à l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché ;

- de mettre à la charge de la société Logial-Coop la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Arban déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arban.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arban.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier