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2502356 Généré par l'IA

Family Support Enforcement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested that the administrative tribunal order the other parent to remit supplementary family treatment payments received since a specified date, pursuant to a prior judgment from the judicial family affairs court. The administrative court dismissed the request, finding that the dispute concerned private relations and the execution of a judicial order, meaning the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court and belonged exclusively to the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Support Enforcement Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request, finding that the dispute concerned private relations and the execution of a judicial order, meaning the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court and belonged exclusively to the judicial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige exécution administrative ordre de paiement entretien de l'enfant transmission pour cause d'incompétence entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the power granted by this article to reject the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2404710
Family Allowance Fund Jurisdiction Dispute
2400845
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Dispute
2300275
Family Allowance Fund Spousal Support Recovery Jurisdiction Dispute
2303148
Jurisdiction Over Family Support Allowance Overpayment Dispute
2202266
Family Benefit Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article directly states the court's decision to reject the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the power granted by this article to reject the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner M. D C à reverser au profit de leurs enfants les sommes correspondant au supplément familial de traitement qu'il perçoit depuis le 1er janvier 2025, en exécution du jugement du juge aux affaires familiales du 11 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande de Mme A soulève un litige relatif à des relations entre personnes physiques et se rattache au surplus à l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal de la juridiction judiciaire. Par suite, il n'appartient qu'à cette dernière d'en connaître.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, dès lors qu'elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 29 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost