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2502352 Généré par l'IA

Tax Discharge Granted Before Court Ruling

Numéro de cause 2502352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative court to be discharged from property tax liability for the year 2023 concerning a specific address, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the matter because the departmental director of public finances had already granted the requested tax discharge on September 8, 2025, leading the court to dismiss the case by order pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judging panels to note that no decision on a request is necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Granted Before Court Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale assujettissement à l'impôt autorité judiciaire fiscale impôt foncier amende fiscale licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The dispositive states that there is no longer cause to rule on the request based on the preceding considerations.
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2400309
Mootness of Tax Discharge Petition Due to Subsequent Abatement
2500400
Withdrawal of Tax Discharge Request Following Administrative Grant
2409456
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2301594
Taxpayer Request for Property Tax Discharge Rendered Moot by Pre-Defense Remittance
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to order that there is no longer cause to rule on a request.

Article 1er

The dispositive states that there is no longer cause to rule on the request based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D A demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023 pour un bien 64 rue du Dr C B à Carcassonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 8 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation concernant le bien sis 64 rue du

Dr C B à Carcassonne au titre de l'année 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions concernant cette taxe.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaretpa