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2502349 Généré par l'IA

Claim Against State for Judicial Child Protective Services Decision Dismissed

Numéro de cause 2502349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to hold the State liable for fault due to the placement of his daughters into child protective services, a decision originating from the judicial court. The administrative tribunal dismissed the claim, reasoning that acts connected to or arising from judicial proceedings fall under the jurisdiction of the judicial authority, and therefore, the administrative court was manifestly incompetent to hear the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claim Against State for Judicial Child Protective Services Decision Dismissed: The administrative tribunal dismissed the claim, reasoning that acts connected to or arising from judicial proceedings fall under the jurisdiction of the judicial authority, and therefore, the administrative court was manifestly incompetent to hear the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative placement de l'enfant devoir de prévenance du juge procédure de protection de l'enfant responsabilité des organes de la tutelle état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2502298
State Liability for Child Protective Services Placement Jurisdiction Dispute
2405022
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Child Protective Service Placement Challenge
2500589
Claim Against State for Judicial Dysfunction Dismissed on Jurisdictional Grounds
496184
Administrative Court Dismisses Challenge to Child Protective Measures Due to Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
2200865
Challenge to Child Placement and Administrative Dysfunction Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat français pour faute en raison du placement de ses filles à l'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de M. A est relative à un litige se rapportant à une décision rendue par le tribunal judiciaire de Cusset concernant le placement de ses deux filles à l'aide sociale à l'enfance de l'Allier. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

AC