Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502347 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal from Tax Liability Dispute

Numéro de cause 2502347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought a discharge from joint liability for income tax and social security contributions for the years 2016 to 2018, and requested an award of costs under the administrative justice code. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of their appeal, registered on August 25, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1691 bis du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Appeal from Tax Liability Dispute: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of their appeal, registered on August 25, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait des conclusions civiles responsabilité en matière d'assurances sociales primauté de créance fiscale suspension de perception d'impôt cotisation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1691 bis du code général des impôts
1°) de prononcer la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2016 à 2018 en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2300755
Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax and Social Contribution Liability
2206954
Tax Liability Discharge Withdrawal Acknowledged
2300640
Petitioner Withdraws Joint Liability Claim for Supplementary Taxes and Contributions
2300668
Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax Liability
2200678
Taxpayer Withdraws Challenge to Income Tax Liability Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, ayant pour avocat Me Banchetri, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2016 à 2018 en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B, ayant pour avocat Me Banchetri, déclare se désister de sa requête n° 2502347.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2502347. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502347 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,