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2502344 Généré par l'IA

Applicant Fails to Produce Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2502344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected an applicant's request because it was manifestly inadmissible as the applicant failed to produce the challenged administrative act, specifically the decision regarding their residence permit application, as required by the Code of Administrative Justice, even though the applicant claimed to have filed the initial request and submitted supplementary documents; the court reasoned that without evidence of the initial filing, there could be no basis for appealing an implied refusal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 412-1 du code de justice administrative; Applicant Fails to Produce Challenged Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité tenue insuffisante du dossier production de créance autorisations de séjour production tardive de pièces appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de production de la décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
l'article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was cited because the applicant failed to produce the contested decision, as required by this article, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2409797
Rejection of Appeal Due to Failure to Produce Contested Administrative Act
2400015
Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2402876
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2113631
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Administrative Act.
2301801
Dismissal of Appeal for Failure to Produce Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

l'article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was cited because the applicant failed to produce the contested decision, as required by this article, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, que M. A fait valoir qu'il a déposé une demande de titre de séjour en février 2024 et avoir produit les pièces complémentaires demandées dont les dernières ont été transmises le 6 décembre 2024. Toutefois, M. A se borne à produire le récépissé d'accusé de réception signé par la préfecture de l'Eure et n'établit par aucune pièce produite au dossier qu'il a effectivement déposé sa demande de titre de séjour. En l'absence de dépôt de sa demande, M. A ne peut se prévaloir de l'existence d'un refus implicite de sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de production de la décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R. 421-1 du même code, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.