Administrative Withdrawal Due to Unclaimed Notice in Social Security Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative enforcement order concerning the recovery of overpaid social security benefits. The court clerk, noting uncertainty about the continued interest in the case, invited the applicant via letter to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Since the invitation letter was returned as "not claimed" and no confirmation was received by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal Due to Unclaimed Notice in Social Security Recovery Case: The court clerk, noting uncertainty about the continued interest in the case, invited the applicant via letter to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Since the invitation letter was returned as "not claimed" and no confirmation was received by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request, based on the preceding findings.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order to formally record withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 décembre 2025 par laquelle France Travail lui a délivré une contrainte au titre du recouvrement d'un indu de l'allocation spécifique de solidarité.
Par un courrier du 30 juillet 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 30 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier a été envoyé à l'adresse de l'intéressé mentionnée dans sa requête, mais a été retournée au tribunal le 26 août 2025 avec un avis de réception comportant les mentions " avisé le 2 août " et " pli avisé et non réclamé ". Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Ile de France.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.