Withdrawal of Residence Permit Challenge and Legal Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul the administrative authority's decision to close their application for renewal of a residence permit and to compel the issuance of a multi-year permit, or alternatively, to re-examine the request and issue a work authorization pending review. However, the litigant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their annulment and injunction requests, leaving only the claim for reimbursement of legal costs. The court, applying administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to rule by order on matters solely concerning legal costs after a withdrawal, granted the withdrawal of the primary claims but rejected the request to impose costs upon the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Legal Costs Dispute: However, the litigant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their annulment and injunction requests, leaving only the claim for reimbursement of legal costs. The court, applying administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to rule by order on matters solely concerning legal costs after a withdrawal, granted the withdrawal of the primary claims but rejected the request to impose costs upon the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal and rule on cost claims by ordinance.
The court implicitly rejects the claim for costs requested under this article in Article 2 (rejection of surplus conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, présenté pour Mme B, cette dernière déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintenir ses seules conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement par Mme B des conclusions en annulation et injonction de sa requête, formulé le 21 mars 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement par Mme B de ses conclusions en annulation et injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,