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2502339 Généré par l'IA

Minister of Armed Forces v. Litigant (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2502339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought an order compelling the Minister of the Armed Forces to pay €2,800 for attorney fees stipulated in a settlement agreement from March 9, 2023, along with €3,000 under the Code of Administrative Justice for legal expenses, but subsequently filed a brief formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record renunciations, the court granted the request and formalized the litigant's unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Armed Forces v. Litigant (Withdrawal of Claim): Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record renunciations, the court granted the request and formalized the litigant's unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête honoraires d'avocat ministre des armées gestion de sinistres commandement de payer partie à la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article is the core order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2202555
Withdrawal of Damages Claim Against Ministry of Armed Forces
2101082
Withdrawal of Claim Against Ministry of Armed Forces
1903768
Claimant Withdraws Damages Suit Against Ministry of the Armed Forces
1903329
Individual v. Ministry of the Armed Forces: Withdrawal of Claim
2305045
Petitioner v. Minister of Justice (Costs Following Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the core order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Laplante, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser la somme de 2 800 euros TTC au titre de la prise en charge des frais et honoraires d’avocat prévue par le protocole d’accord transactionnel du 9 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre des armées.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.