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2502336 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2502336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the administrative court's intervention to compel the prefecture to issue a temporary residence permit receipt; however, the petitioner subsequently filed a memorandum stating they had received the necessary receipt, which was valid until a specified future date, declaring satisfaction with the outcome. The court, pursuant to the administrative justice code allowing the president to record withdrawals via ordinance, considered the subsequent memorandum as an unequivocal withdrawal of the petition and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt: The court, pursuant to the administrative justice code allowing the president to record withdrawals via ordinance, considered the subsequent memorandum as an unequivocal withdrawal of the petition and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour expulsion préfectorale retrait de l'autorisation production tardive de pièces mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, M. B déclare avoir reçu le 17 mars 2025 un récépissé valable jusqu'au 15 septembre 2025 et avoir " obtenu satisfaction ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le mémoire par lequel M. B expose avoir obtenu satisfaction doit être regardé comme un mémoire de désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 18 mars 2025.

Le président du tribunal

signé

A Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière