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2502331 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2502331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having initially sought the annulment of a decision by the interregional prison services director extending her solitary confinement for three months and requesting financial compensation, subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal of her entire administrative appeal. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings, thereby formalizing the end of the case without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings, thereby formalizing the end of the case without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation mise au secret retrait de la requête annulation de la décision administrative suspension de la procédure interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 2 juin 2025, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête de Mme B, enregistrée le 9 octobre 2024, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement) by order.
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2204690
Withdrawal of Appeal for Annulment of Administrative Detention
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2304970
Administrative Appeal Withdrawal Confirmed
2207012
Withdrawal of Administrative Appeal and Exclusion from Duty
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 juin 2025, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête de Mme B, enregistrée le 9 octobre 2024, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, Mme A B, représentée par Me Bagard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2024 de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Lille prolongeant son maintien à l'isolement pour une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle.

Par un acte enregistré le 31 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.