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2502330 Généré par l'IA

Challenge to Expulsion Order Based on Insufficient Argument

Numéro de cause 2502330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 22, 2025, which decreed their expulsion from French territory and revoked their residence permit. The administrative court dismissed the request through an order, reasoning that the sole argument raised by the petitioner—a manifest error of assessment—lacked the necessary specificity for the judge to appropriately evaluate its merits, thus falling under the court's authority to reject requests based on arguments that are manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Expulsion Order Based on Insufficient Argument: The administrative court dismissed the request through an order, reasoning that the sole argument raised by the petitioner—a manifest error of assessment—lacked the necessary specificity for the judge to appropriately evaluate its merits, thus falling under the court's authority to reject requests based on arguments that are manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale argumentation motivée appréciation manifestement inexacte inexigibilité de l'exécution du renvoi exception d'inconstitutionnalité erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis (point 7°) for rejecting the request via this ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2415719
Expulsion Order Challenge Dismissed for Insufficient Specificity
2401556
Challenge to Expulsion Order and Residence Permit Denial
2301031
Challenge to Expulsion Order Based on Insufficient Motivation and Rights Violations
2404228
Expulsion Order Annulment Appeal Rejection for Insufficient Pleading
2407991
Challenge to Expulsion Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis (point 7°) for rejecting the request via this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. L'unique moyen soulevé par le requérant, et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, n'est pas assorti de précisions suffisantes de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 mai 2025 peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie-en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.