Refusal to Suspend Execution of Contract Non-Renewal Due to Inadmissibility of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a decision refusing to renew their public agent contract, but the administrative judge dismissed the request summarily under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the application was manifestly inadmissible, specifically failing to include a copy of the contested decision as required by Article R. 412-1, with no exception for regularization proceedings applicable in urgent summary matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal to Suspend Execution of Contract Non-Renewal Due to Inadmissibility of Application: 522-3 of the Code of Administrative Justice because the application was manifestly inadmissible, specifically failing to include a copy of the contested decision as required by Article R. 412-1, with no exception for regularization proceedings applicable in urgent summary matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
The court explicitly applied this article for rejecting the request without instruction or hearing due to manifest inadmissibility.
This article establishes the requirement for accompanying the challenged act, the violation of which justifies the procedural decision taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Manche a refusé de renouveler son contrat d'agent public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ". Si l'article R. 612-1 du même code prévoit que le juge ne peut relever d'office une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours qu'après avoir procédé à une demande de régularisation, son article R. 522-2 en écarte l'application devant le juge des référés statuant en urgence.
3. La requête de M. A, qui n'est pas accompagnée des pièces listées par son annexe, n'est notamment pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée. Par suite, elle est manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 29 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost