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2502328 Généré par l'IA

Administrative Court Upholds Jury Decision Rejecting SME Technician Candidate Appeal

Numéro de cause 2502328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a request to annul the deliberation of a jury that had held a candidate back following the examination for the higher technician's certificate in "SME Management" (2025 session), based on the fact that the court, respecting the jury's sovereignty in evaluating performance, cannot control the assessment unless the grades were based on irrelevant considerations or covered material outside the syllabus, and the specific claim challenging the score of 8/20 on the E5.1 exam ("Participate in SME risk management") was merely asserting the jury's assessment was inaccurate, which does not constitute a legally valid basis for annulment under the relevant provisions for manifestly unfounded claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Administrative Court Upholds Jury Decision Rejecting SME Technician Candidate Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de la prestation annulation de la décision administrative qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité fraude électorale licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the grounds specified in paragraph 7 of this article.
Article 1er : La requête est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the claim.
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2310878
Candidate v. Professional Technician Certificate Exam Jury on Score Review
2202274
Candidate Challenge to Examination Admission Denial Dismissed
2100991
Candidate v. Examination Jury Refusal
2301902
Rejection of Challenge to Professional Certificate Examination Jury Decision
2203880
Candidate Admissibility Decision Judicial Review Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the grounds specified in paragraph 7 of this article.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Le jury étant souverain, dans le respect des dispositions relatives à l'organisation de l'examen, pour évaluer les mérites d'un candidat, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation qu'il porte sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ses prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

3. Compte tenu des termes dans lesquelles elle est rédigée, la requête de Mme B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury qui l'a ajournée à l'issue des épreuves du brevet de technicien supérieur " gestion de la PME " (session 2025).

4. Le jury étant souverain, ainsi que cela a été rappelé au point 2 du jugement, la requérante ne peut utilement se prévaloir, pour critiquer la note 8/20 qui lui a été attribuée à l'épreuve E5.1 " Participer à la gestion des risques de la PME ", de la circonstance que le jury aurait fait une appréciation inexacte de la valeur de sa prestation.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 18 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2502328