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2502326 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2502326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to compel a national housing agency to pay an awarded subsidy of 19,200 euros and requested 1,500 euros in legal costs from the State, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire application. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement retrait de la demande état requérant frais administratifs suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to grant notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants notice of the withdrawal of the request as ordered in the dispositive.
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2103738
Withdrawal of Housing Subsidy Challenge Due to Payment
2400781
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Annulment Claim
2301759
Housing Agency Subsidy Withdrawal Acknowledged
2207773
Withdrawal of Claim in Housing Subsidy Judicial Review
2304210
Petitioner's Failure to Confirm Claim Following Partial Subsidy Grant Leads to Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants notice of the withdrawal of the request as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 février 2025 et le 26 février 2025, M. A C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 19 200 euros correspondant à la subvention qui lui avait été attribuée ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier