Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502325 Généré par l'IA

Transfer of Case for Lack of Territorial Competence

Numéro de cause 2502325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking reassessment of their social criteria-based higher education grant application for the 2025-2026 academic year, challenging a decision made by the academic rector of the Nancy academy. The administrative tribunal of Châlons-en-Champagne determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the decision originated from an authority within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Nancy court for adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Case for Lack of Territorial Competence: The administrative tribunal of Châlons-en-Champagne determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the decision originated from an authority within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Nancy court for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence demande adressée à l'autorité incompétence ratione loci transferts sociaux décisions portant réaffectation ou mutation enseignement supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is explicitly cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nancy).
Généré par l'IA
2310293
Case Transfer for Lack of Territorial Competence Regarding Social Grant Refusal
2423843
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
2413627
Transfer of Case File for Lack of Territorial Competence
2209482
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2501475
Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This order effectuates the transmission based on the court's finding of its own incompetence.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is explicitly cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nancy).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal le réexamen de sa situation et de lui accorder une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial,

le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur académique de l'académie de Nancy. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur académique de l'académie de Nancy et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.