Claimant's Request for Suspension of Departure Order and Residence Permit Denied Due to Automatic Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order to suspend an administrative decision ordering their departure from the territory and to compel the prefect to issue a temporary residence permit based on an application for annulment already filed. The court rejected the request for suspension because the introduction of the primary annulment action automatically suspends the execution of an order to leave the territory under the applicable provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, rendering the request for suspension inadmissible as redundant, and consequently, the related demands for injunction were also dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Claimant's Request for Suspension of Departure Order and Residence Permit Denied Due to Automatic Stay: The court rejected the request for suspension because the introduction of the primary annulment action automatically suspends the execution of an order to leave the territory under the applicable provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, rendering the request for suspension inadmissible as redundant, and consequently, the related demands for injunction were also dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the final dispositive act.
Cited as the legal basis for finding that the execution of the expulsion order is already suspended by the main annulment action, leading to the inadmissibility of the request for suspension.
Although cited in the reasoning to justify rejection without further procedure, it is not explicitly cited in the numbered operative articles (Article 1, 2, etc.) as the ground for the final rejection in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2502255 tendant à l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français est suspendue, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'introduction de la requête tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, les conclusions présentées aux mêmes fins sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,