Withdrawal of Residency Permit Claim with Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of his residency permit application, requested an order for the issuance of the permit or reconsideration, and sought payment for legal costs. Following the filing of a defense memo by the police prefect, the litigant formally withdrew all claims seeking annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claims and, under the relevant article of the administrative justice code, ordered the State to pay the litigant a sum for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Claim with Award of Legal Costs: Following the filing of a defense memo by the police prefect, the litigant formally withdrew all claims seeking annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claims and, under the relevant article of the administrative justice code, ordered the State to pay the litigant a sum for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order applies this article to order the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
This article is cited in the final order as the legal basis for ordering the State to pay costs.
This article is the basis for the President to issue an order giving notice of withdrawal (désistement) regarding the requests for annulment and injunction.
The first article of the dispositive gives formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Sourty, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite en date du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans l'attente, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de condamner le préfet de police à verser à M. A la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dans le cas où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle définitive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 04 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête susvisée.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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