Petitioner v. Prefect (Urgent Order for Instruction Extension Refused Due to Implicit Rejection)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A B demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé lui permettant de justifier de son droit au séjour et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant déposée le 26 mars 2025 dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu de ce qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de la décision de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement, le 4 août 2025, et cette situation accentue la fragilité de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Portès, conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant le 26 mars 2025. En l'absence de réponse par le préfet à sa demande de carte de séjour, dans le délai de quatre mois à la suite du dépôt du dossier de cette demande est née, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance que le requérant se soit vu remettre une attestation de prolongation d'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l'expiration de ce délai, ne fait pas obstacle à la naissance ni au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai dont il est loisible à M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, de contester la légalité par la voie de l'excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, les mesures sollicitées par M. B, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour, font obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Ainsi, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 8 août 2025.

La juge des référés,

E. PORTES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,