Order Granting Unconditional Withdrawal of Annulment and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking the annulment of an implied refusal by a research institute to reinstate them with full social rights and career restoration, along with claims for damages and specific performance, but subsequently filed an act of voluntary withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of judgment panel presidents to record withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional and uncontested, it must be formally acknowledged, thereby issuing an order granting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Granting Unconditional Withdrawal of Annulment and Damages Claim: The administrative tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of judgment panel presidents to record withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional and uncontested, it must be formally acknowledged, thereby issuing an order granting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment formation to record instances of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025 M. A B, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 29 décembre 2024 par laquelle l'Institut de Recherche pour le développement (IRD°) a refusé de le réintégrer dans les effectifs en reconstituant ses droits sociaux et sa carrière ;
2°) de condamner l'IRD à lui payer la somme de 20 685,43 euros en réparation de son préjudice ;
3°) d'enjoindre à l'IRD de prononcer sa réintégration à son poste de directeur éditorial et stratégie de contenu et de procéder à la reconstitution de ses droits dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'IRD une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.