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2502317 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding VAT Refund for Furnished Rental Activity

Numéro de cause 2502317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged the rejection by the public finance center director of a request for a Value Added Tax refund of 27,500 euros related to non-professional furnished rental activity for the month of April 2025, seeking an order for the authority to re-examine the situation. However, the court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the claim, as the party subsequently filed a memorandum indicating a clear and simple discontinuance of the proceedings, which the President of the administrative tribunal accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding VAT Refund for Furnished Rental Activity: However, the court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the claim, as the party subsequently filed a memorandum indicating a clear and simple discontinuance of the proceedings, which the President of the administrative tribunal accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale finances publiques valeur ajoutée annonces publiques déclaration d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application (désistement) is formally acknowledged.
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2410678
Construction Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim
2223134
Commercial Real Estate Entity v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Claim)
2506639
Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Reimbursement Confirmed
2310761
Real Estate Company Withdraws VAT Credit Refund Claim
2418043
Real Estate Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application (désistement) is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B conteste la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Mont-de-Marsan a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 27 500 euros, acquittée au titre du mois d'avril 2025 dans le cadre de son activité de loueur en meublé non professionnel d'un bien situé au 64 allée Jean Baylet à Mimizan (40200), et demande au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,