Administrative Tribunal Refuses to Direct Residency Permit Renewal Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought immediate judicial direction regarding how to quickly file an application for a residency permit renewal, requesting either a priority appointment or alternative court-ordered method. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not the court's function to advise applicants or act as an administrator, nor can the court issue a principal injunction compelling the administration to grant an appointment outside of specific summary proceedings that the applicant must initiate separately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Refuses to Direct Residency Permit Renewal Filing Procedure: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not the court's function to advise applicants or act as an administrator, nor can the court issue a principal injunction compelling the administration to grant an appointment outside of specific summary proceedings that the applicant must initiate separately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
This article formally orders the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A B demande au tribunal de lui indiquer une solution rapide pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, soit par l'intermédiaire d'un rendez-vous prioritaire soit par tout autre méthode que le tribunal jugeait appropriée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. La requête de M. B se présente comme une demande de renseignements concernant le dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils au requérant ni de faire œuvre d'administrateur. Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunal, en dehors, le cas échéant, de l'application de l'article L.521-3 du code de justice administrative dont il appartient à M. B de faire usage, s'il s'y croit fondé, de prononcer à titre principal une injonction à l'encontre d'une administration tendant à la délivrance d'un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 4 mars 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.