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2502316 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Employment Claim Submission

Numéro de cause 2502316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted various documents to the administrative tribunal, including a letter to a social action center demanding a contractual indemnity, copies of a fixed-term contract, a certificate of employment, and proof of refusal of prior mediation, which collectively indicated an intent to initiate legal action concerning employment rights. The court dismissed the submission as a manifestly inadmissible request because it failed to meet the mandatory requirements of the administrative justice code, specifically lacking an explicit statement of facts, enumeration of arguments, and clear formulation of conclusions directly addressed to the judge as required for formal jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Employment Claim Submission: The court dismissed the submission as a manifestly inadmissible request because it failed to meet the mandatory requirements of the administrative justice code, specifically lacking an explicit statement of facts, enumeration of arguments, and clear formulation of conclusions directly addressed to the judge as required for formal jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrats de travail demande en justice lettre de garantie exigences de forme obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis to reject the manifestly inadmissible application by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the requirement for a proper request, the non-fulfillment of which justified the rejection.
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2210920
Dismissal for Inadmissible Administrative Submission Lacking Legal Claims
2206659
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements
2502218
Administrative Tribunal Dismissal for Deficient Petition
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2401411
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis to reject the manifestly inadmissible application by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the requirement for a proper request, the non-fulfillment of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a adressé au tribunal des pièces qui ont été enregistrées le 10 avril 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B A a adressé différents documents au tribunal : une copie d'un courrier daté du 15 janvier 2025 à destination de la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Arzano lui réclamant le versement de l'indemnité de fin de contrat instituée à l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; une copie du contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu avec cette commune le 28 décembre 2023 pour occuper un emploi d'agent technique au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé " Résidence du Soleil Levant " au cours de la période du 8 janvier au 31 décembre 2024 ; une copie du certificat de travail qui lui a été remis à l'issue de cette période ; une copie de l'accusé de réception par le CCAS d'Arzano du courrier du 15 janvier 2025 ; une copie de l'attestation du refus opposé par cet établissement d'entrer dans un processus de médiation préalable à la saisine du juge.

4. Par la production de ces simples pièces, M. A peut être regardé comme ayant entendu saisir le tribunal d'une requête. Cependant, parmi ces pièces, ne figure aucun acte directement adressé au tribunal comportant un exposé de faits, l'énoncé de conclusions qu'il entendrait soumettre au juge et un exposé de moyens. M. A n'a ainsi pas saisi cette juridiction d'une requête satisfaisant aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête formée de l'ensemble des pièces précitées est entachée d'une irrecevabilité au regard de ces dispositions. Cette irrecevabilité présente un caractère manifeste de sorte que cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 21 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.