Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order compelling departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, alongside ancillary requests for residency permits. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which vests territorial competence in the Administrative Tribunal of the petitioner's residence at the time of the challenged decision, determined that since the petitioner resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which vests territorial competence in the Administrative Tribunal of the petitioner's residence at the time of the challenged decision, determined that since the petitioner resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun based on competence rules established in the reasoning.
This provision establishes the court's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This provision confirms the jurisdiction (Melun) for the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B A représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre, à titre principal au préfet de la Savoie, ou à défaut au préfet de Seine-et-Marne, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A résidait à Nemours dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
N°25023162