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2502313 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Judicial Court for Denial of Justice

Numéro de cause 2502313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the administrative tribunal alleging a denial of justice by a judicial court regarding an inheritance dispute, essentially attempting to file a complaint against the judicial authority for procedural delays. The court dismissed the petition because it sought to bring what amounted to a civil or criminal action against another judicial body, which is not within the jurisdiction of the administrative court, as administrative jurisdiction is reserved for actions challenging administrative decisions or seeking damages based on administrative fault, citing procedural provisions that allow the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article 40 du code de procédure pénale, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Judicial Court for Denial of Justice: The court dismissed the petition because it sought to bring what amounted to a civil or criminal action against another judicial body, which is not within the jurisdiction of the administrative court, as administrative jurisdiction is reserved for actions challenging administrative decisions or seeking damages based on administrative fault, citing procedural provisions that allow the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative contestation civile administration de la justice e-justice recours du personnel sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the application due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2303448
Rejection of Appeal to Administrative Body Lacking Judicial Jurisdiction
2511056
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Rejects Claim Against Judicial Service Failure
2206827
Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters
479113
Appeal Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Ordinary Civil Dispute
468952
Administrative Court Jurisdiction over Judicial Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enregistrer sa plainte contre le tribunal judiciaire de Fort-de-France pour déni de justice en raison d’un retard excessif dans le traitement de son affaire de spoliation d’héritage.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de recevoir les plaintes présentées par des particuliers.

3. Par la présente requête, M. A... entend porter plainte contre le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Toutefois, cette requête, qui ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative ni à la condamnation de l’administration sur un fondement quasi-délictuel, ne peut avoir que le caractère d’une action civile ou pénale dont il n’appartient pas au juge administratif de connaitre. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R.222-1, 2° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.