Jurisdictional Transfer for Foreigner Entry Ban Challenge Following Administrative Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from August 5, 2025, which extended their two-year prohibition on re-entering the territory, following a prior order placing the litigant in an administrative detention center in Lyon on August 23, 2025. The court, referencing articles of the Administrative Justice Code and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners, determined that jurisdiction was dictated by the location of administrative detention, mandating the transfer of the case file from the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal to the Lyon Administrative Tribunal pursuant to the relevant provisions governing territorial competence for foreigners in detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Foreigner Entry Ban Challenge Following Administrative Detention: The court, referencing articles of the Administrative Justice Code and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners, determined that jurisdiction was dictated by the location of administrative detention, mandating the transfer of the case file from the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal to the Lyon Administrative Tribunal pursuant to the relevant provisions governing territorial competence for foreigners in detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This provision provides the general legal basis for transferring a case to another competent administrative court.
This provision dictates the change in territorial jurisdiction when the appellant is placed in administrative detention, justifying the transfer.
This provision is cited to establish the territorial competence (jurisdiction) of the administrative tribunal of Lyon based on the location of detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a renvoyé le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23 août 2025 plaçant M. B au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée maximale de 4 jours ;
- l'ordonnance du juge des libertés ordonnant la prolongation de la rétention de M. B pour une durée de vingt-six jours ,
- les autres pièces du dossier;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. Par une décision du 5 août 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 23 août 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a placé M. B au centre de rétention administrative de Lyon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA