Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request for annulment and injunctive relief but subsequently submitted a declaration to withdraw those specific claims, while maintaining their request for recoverable costs under administrative justice and legal aid provisions. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal of the main claims was unqualified and complete, it would be formally acknowledged, but based on the specific circumstances, the court declined to grant the associated request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal of the main claims was unqualified and complete, it would be formally acknowledged, but based on the specific circumstances, the court declined to grant the associated request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal.
Cited in the reasoning explaining why the request for costs was rejected in Article 2.
Cited in the reasoning explaining why the request for costs was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête, et maintenir en revanche sa demande au titre des frais irrépétibles.
3.Le désistement de Mme A des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4.En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions combinées des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 19 mai 2025.
La présidente,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mai 2025,
Le greffier,
D. MARTINIER