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2502306 Généré par l'IA

Schengen File Designation Removal Petition Dismissed for Lack of Annulment Claim

Numéro de cause 2502306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to mandate the removal of their designation from the Schengen file, but because the petition only contained principal conclusions requesting an injunction without seeking the annulment of an administrative decision (explicit or implicit) rejecting the underlying request, the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject such applications without further procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Schengen File Designation Removal Petition Dismissed for Lack of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête statut juridique européen document de voyage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2513824
Schengen Information System Name Removal Injunction Inadmissibility
2503513
Schengen Information System Registration Removal Injunction Dismissed
2501436
Schengen Information System Registration Removal Injunction Inadmissible
2502935
Schengen Information System Registration Removal Request Dismissed for Procedural Deficiency
2500422
Petitioner v. Schengen System Administration (Urgency Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A demande au tribunal de procéder au retrait de son signalement dans le fichier Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. Par la présente requête M. A présente des conclusions à fin d'injonction à titre principal tendant au retrait de son inscription dans le registre des fichiers Schengen, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite, rejetant sa demande. De telles conclusions sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.