Residence Permit Issuance Following Moot Review Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme B A épouse C, représentée par Estere Cabinet d'Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus du 23 septembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles 6-2 et 6-5 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou du pouvoir général de régularisation du préfet ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; ou à défaut, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Mme B A épouse C demande d'annuler la décision implicite du 23 septembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme à refuser son admission au séjour. Il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme A épouse C valable du 30 mai 2024 au 29 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions principales aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A épouse C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A épouse C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A épouse C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER