Withdrawal of Residence Permit Examination Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an urgent request (référé) seeking an order compelling the prefect to examine their application for a residence permit as a parent of a French child within one month and to issue a temporary authorization to stay allowing work in the interim, in addition to claiming costs. However, the court deemed the subsequent declaration by the applicant to withdraw the entire request as pure and simple, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Examination Demand: However, the court deemed the subsequent declaration by the applicant to withdraw the entire request as pure and simple, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acceptance of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Wahab, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'examiner, dans un délai d'un mois, sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant français, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 29 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost